Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la juridiction compétente en cas de dommage de travaux public au titulaire d'un bail commercial?

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Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages?

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