OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte systématiquement l’historique de distribution de la lettre recommandée avec accusé de réception sur le site www.laposte.fr.
Article juridique - Droit public