Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
La protection fonctionnelle est un principe général du droit destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à condition qu’ils n’aient pas commis de faute personnelle.
Les différentes mesures mises en œuvre par l’employeur de l’agent peuvent être de nature statutaire, indemnitaire ou consister en une assistance juridique.
Comment obtenir cette protection? que demander? Comment réagir en cas de refus?
Autant de questions que l'on peut se poser...