Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?

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La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter son dossier. Dans cette position administrative, l'agent ne pouvait être regardé comme ayant été mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier. Il est donc fondé à soutenir que la décision mettant fin à ses fonctions est illégale et qu'ainsi elle doit dès lors être annulée.


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