Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Chaque année plusieurs centaines de personnes sont déclarées mortes par erreur par l'administration.
S'en suit des conséquences dramatiques pour ces personnes qui sont privées de leur existence administrative telle que l'assurance maladie, le réglement de leur retraite, l'inscription à Pôle emploi....
Que faire dans ce cas?
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com