Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le seuil de passation de la procédure adaptée est donc rétabli à 4000 euros hors taxes à compter du 1er mai 2010.