Le Code de justice administrative prévoit l'intervention d'un juge des référés dans les diverses procédures qu'il énumère. On peut ainsi distinguer les référés généraux et les référés particuliers. Le législateur a aussi maintenu plusieurs régimes spéciaux de suspension.
Les référés généraux sont de deux sortes: les uns de niveau législatif sont soumis au respect d'une condition d'urgence ; il s'agit du référé-suspension, du référé-liberté et du référé conservatoire ; les autres, dont le régime est fixé par voie réglementaire, sont affranchis de cette exigence ; cela concerne le référé-constat, le référé-instruction et le référé-provision.
Les référés particuliers concernent quatre domaines contentieux bien déterminés :
• le référé précontractuel et le référé contractuel, en matière de contrats et marchés publics ;
• le référé fiscal et le référé de flagrance fiscale ;
• le référé-communication audiovisuelle ;
• le référé-communication électronique.
Enfin, les régimes spéciaux de suspension sont relatifs aux quatorze procédures spécifiques de suspension des actes administratifs.
Les tableaux synoptiques suivants présentent l'ensemble de ces procédures.
I - Tableau synoptique des procédures de référé - régime général
Nature de la demande
Objet
Délai imparti au juge pour statuer
Voie de recours
Délai de recours
A - URGENCE
Référé-suspension
(CJA, art. L. 521-1)
Suspension d'une décision administrative même de rejet faisant l'objet d'un recours en annulation ou en réformation
Meilleurs délais
(CJA, art. L. 511-1)
Cassation
(CJA, art. L. 523-1, 1er al.)
15 jours
Référé-liberté
(CJA, art. L. 521-2)
Prononcé des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public dans l'exercice de ses fonctions
48 heures
Appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État (CJA, art. L. 523-1, 2e al. ; CJA, art. R. 523-3)
15 jours
Référé conservatoire
(CJA, art. L. 521-3)
Prononcé de toutes autres mesures utiles ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Meilleurs délais
(CJA, art. L. 511-1)
Cassation
(CJA, art. L. 523-1, 1er al.)
15 jours
B - AUTRES
Référé-constat
(CJA, art. R. 531-1)
Désignation d'un expert pour constater sans délai des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction
Meilleurs délais
Appel devant la CAA
(CJA, art. R. 533-1)
15 jours
Référé-instruction
(CJA, art. R. 532-1)
Prescription de toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction
Meilleurs délais
Appel devant la CAA
(CJA, art. R. 533-1)
15 jours
Référé-provision
(CJA, art. R. 541-1)
Allocation d'une provision au créancier demandeur en présence d'une obligation non sérieusement contestable
Meilleurs délais
Appel devant la CAA
(CJA, art. R. 541-3)
15 jours
II - Tableau synoptique des procédures de référé - régimes particuliers
Nature de la demande
Objet
Délai imparti au juge pour statuer
Voie de recours
Délai de recours
Référé précontractuel : contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
(CJA, art. L. 551-1 à L. 551-4)
Prononcé de mesures en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public
20 jours
(CJA, art. R. 551-6)
Cassation
15 jours
Référé précontractuel : contrats passés par les entités adjudicatrices
(CJA, art. L. 551-5 à L. 551-9)
Prononcé de mesures en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence en matière de passation de certains contrats conclus dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
20 jours
(CJA, art. R. 551-6)
Cassation
15 jours
Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 à L. 551-24)
Suspension de l'exécution du contrat signé et nullité du contrat dans certains cas énumérés par les textes
1 mois
(CJA, art. R. 551-13)
Cassation
15 jours
Référé fiscal
(CJA, art. L. 552-1)
Contestation du refus par le comptable des garanties offertes par le contribuable demandant le sursis de paiement d'imposition
1 mois
Appel devant le tribunal administratif
8 jours
Référé fiscal
(CJA, art. L. 552-2)
Contestation des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution de garanties suffisantes
1 mois
Appel devant le tribunal administratif
8 jours
Référé « flagrance fiscale » (LPF, art. L. 16-0 BA et L. 252 B)
Demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale ou à l'exécution des saisies conservatoires effectuées en cas de mise en œuvre de cette procédure
15 jours à peine de dessaisissement au profit du tribunal administratif
Appel devant le tribunal administratif
8 jours
Référé-communication audiovisuelle
(CJA, art. L. 553-1)
Prononcé de mesures par le président de la section du contentieux du Conseil d'État en cas de manquement aux obligations résultant de la loi sur la communication audiovisuelle
Meilleurs délais
Référé-communication électronique
(CPCE, art. L. 38-3)
Demande de suspension des décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes présentée conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative devant le Conseil d'État
15 jours
Référé-communication électronique
(CPCE, art. L. 36-11-6°)
Prononcé de mesures par le président de la section du contentieux du Conseil d'État à la demande du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cas de manquement constaté dans le cadre de l'article L. 36-11 du Code des postes et communications électroniques
Meilleurs délais
III- Tableau synoptique des procédures de référé - régimes spéciaux de suspension
Nature de la demande
Objet
Délai imparti au juge pour statuer
Voie de recours
Délai de recours
Déféré préfectoral
Suspension des actes des collectivités territoriales soumis à obligation de transmission (CJA, art. L. 554-1)
1 mois
Appel devant la CAA 1
15 jours
(CJA, art. R. 554-1)
Suspension des actes des collectivités territoriales pris en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public (CJA, art. L. 554-2)
1 mois 2
Appel devant la CAA
2 mois
Suspension des actes des collectivités territoriales de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (CJA, art. L. 554-3)
48 heures
Appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État
15 jours
Suspension d'un acte d'une collectivité territoriale de nature à compromettre gravement le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense (CJA, art. L. 554-4) 3
48 heures
Suspension des marchés des établissements publics de santé (CJA, art. L. 554-5)
Meilleurs délais
Appel devant la CAA 4
2 mois 4
Déféré du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation
Suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé (CJA, art. L. 554-6)
Meilleurs délais
Appel devant la CAA 4
2 mois 4
Déféré de la collectivité territoriale ou de l'autorité académique
Suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pour la passation ou l'exécution de conventions (CJA, art. L. 554-7)
1 mois
Appel devant la CAA 5
15 jours
(CJA, art. R. 554-1)
Déféré du ministre des Sports
Suspension des actes pris par les fédérations sportives (CJA, art. L. 554-8)
1 mois
Appel devant la CAA 4
2 mois
Déféré des maires de Paris, Lyon ou Marseille
Suspension de certaines délibérations des conseils d'arrondissement (CJA, art. L. 554-9)
48 heures
Appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État
15 jours
Déféré de l'État, d'une commune ou d'un EPCI contre un permis de construire
Suspension du permis de construire (CJA, art. L. 554-10)
1 mois 2
Appel devant la CAA
2 mois
Demande dirigée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique
Suspension de cette autorisation ou de cette décision en raison de l'absence d'étude d'impact (CJA, art. L. 554-11 et L. 554-14)
Meilleurs délais
Cassation 6
15 jours
Demande dirigée contre une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable
Suspension de cette décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou intervenue sans enquête publique (CJA, art. L. 554-12 et L. 554-14)
Meilleurs délais
Cassation 7
15 jours
Demande dirigée contre un acte de l'assemblée délibérante de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Suspension demandée par un conseiller général ou un conseiller territorial de cette assemblée (CJA, art. L. 554-13)
1 mois
Appel devant la CAA
2 mois
Référé en matière d'informatique et de libertés
Demande par le Président de la Cnil concernant la mise en œuvre d'un traitement ou de l'exploitation de données à caractère personnel par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public (CJA, art. R. 555-1) 1
48 heures
Appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État
15 jours
Référé en matière d'informatique et libertés
Demande tendant au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public (CJA, art. R. 555-2)2
Meilleurs délais
Cassation
15 jours
Référé du maire en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Demande tendant à la désignation d'un expert (CJA, art. R. 556-1) 3
Meilleurs délais
Appel devant la CAA
15 jours
1 CE, 14 mars 2001, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse, n° 230487, Rec. CE, p. 121 ; CE, 11 mars 2005, min. de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/Cne d'Avion et a., n° 276181, Rec. CE, p. 101.
2 L'acte est suspendu dès la saisine du juge lorsque la demande du préfet est présentée dans les dix jours suivant sa réception. Il redevient exécutoire si le juge n'a pas statué dans le délai d'un mois. L'article L. 554-10 du Code de justice administrative renvoie à l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005.
3 La demande de suspension est présentée au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
4 La jurisprudence devra confirmer cette analyse.
5 La demande de suspension obéit au même régime que celui prévu pour la suspension des actes des collectivités territoriales par l'article L. 554-1 du Code de justice administrative.
6 CE, 14 mars 2001, Cne de Goutrens, n° 231134, Rec. CE, p. 126.
7 CE, 21 nov. 2001, Synd. départemental d'ordures ménagères de l'Aude, n° 233329, Rec. CE, tables p. 1093.
8 Ce référé suit le régime de la procédure du référé-liberté prévu à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
9 Il est statué sur ce référé suivant la procédure du référé conservatoire prévue à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.
10 Ce référé est soumis aux règles prévues par la procédure du référé-constat (CJA, art. R. 531-1).
SOURCE : Classeur " pratique du contentieux administratif " - Editions Dalloz (incontournable)
Le Code de justice administrative prévoit l'intervention d'un juge des référés dans les diverses procédures qu'il énumère. On peut ainsi distinguer les référés généraux et les référés particuliers. Le législateur a aussi maintenu plusieurs régimes spéciaux de suspension.