NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Rec. p. 596.
Dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que si le requérant allègue que le pli qui lui a été adressé pour lui communiquer une décision, et dont il a accusé réception, ne contenait pas une annexe, il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu.
Par suite la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal de Marseille doit être regardée comme tardive et par suite irrecevable.
Dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande.
SOURCE : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 126787, inédit au recueil Lebon