Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La date d’effet du  licenciement d’un agent contractuel doit-elle tenir compte des droits à congé annuel  restant à courir ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables