Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’état de santé mentale du fonctionnaire fautif au moment des faits peut-il toujours lui éviter la sanction de révocation ?

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NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle, dans le droit fil d 'une jurisprudence contante depuis 1971, que si compte tenu de ce que l’état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause n’était pas de nature à altérer son discernement, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l’intéressé.

Le juge saisi en annulation de la sanction de moyens en ce sens, recherchera si l'état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause a été de nature à altérer son discernement et appréciera avec ses pouvoirs de juge du plein contentieux si la sanction appliquée est proportionnée aux fautes commises. S'il ne l'annule pas, il pourra tout au moins réduire la sanction.

Article juridique - Droit public

Par Me André ICARD

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