OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président  de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré.

Article juridique - Droit public

Par Me André ICARD