Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une secrétaire de mairie peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle en l’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ?

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NON : dans une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé qu’en l’absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A... depuis sa titularisation au grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C), à l’absence d’entretien d’évaluation avant l’entretien du 22 décembre 2021 qui aurait pu permettre de déterminer les éventuelles lacunes professionnelles de la requérante et les moyens à mettre en place afin de l’accompagner pour y remédier, à l’appréciation portée sur sa manière de servir par la commune de C … auprès de laquelle Mme A... exerce également des fonctions de secrétaire de mairie, et à l’absence de preuve des conséquences de sa manière de servir sur la relation avec les élus ou les finances de la commune, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation entachant les motifs d’insuffisance professionnelle, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.

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