Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de l’autorité administrative mettant fin à une procédure de médiation préalable obligatoire est-elle susceptible de recours ?

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NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.

Les conclusions dirigées contre l’acte de l’autorité administrative mettant fin à une procédure de médiation préalable obligatoire, qui n’est pas susceptible de recours, doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale de l’autorité administrative ou, le cas échéant, la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/10/2023, 467834

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