Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement secondaire et faisaient obstacle à ce qu'il bénéficie de l'autorisation de cumul d'activités sollicitée, le recteur (…) n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ».

En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que des rapports établis à la suite de plusieurs inspections faisaient état des grandes difficultés professionnelles rencontrées par le professeur dans son activité principale dans l'enseignement secondaire, tant dans la gestion de ses classes que dans les démarches didactiques et pédagogiques de son enseignement, et qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause les « appréciations graves, circonstanciées et concordantes »des inspecteurs.

Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2100531

SOURCE :  Lettre d'information juridique n° 228 – janvier 2024 (Education.gouv.fr)

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables