Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours préalable obligatoire des fonctionnaires: à quand le décret d'application attendu depuis bientôt 10 ans ?

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L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée depuis bientôt dix ans.