Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours préalable obligatoire des fonctionnaires: à quand le décret d'application attendu depuis bientôt 10 ans ?

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L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée depuis bientôt dix ans.

L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense devant laquelle l'avocat n'est d'ailleurs pas admis pour assister son client. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée depuis bientôt dix ans. De façon surprenante, dans son discours prononcé à l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, Madame Michelle ALLIOT-MARIE , ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a déclaré : « (...) Pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs, dans lesquelles les questions de fait importent autant que les questions de droit, le recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge est une solution efficace. C'est un gain pour l'usager. Il y trouve l'occasion d'un dialogue réel avec l'administration. C'est aussi un gain pour l'administration. Le dialogue avec l'usager lui permet de détecter les mauvaises pratiques et de mieux identifier ses dysfonctionnements. En matière de fonction publique militaire, un recours administratif préalable obligatoire a été mis en œuvre sur la base de la loi du 30 juin 2000. Au regard du nombre d'affaires traités et de la rapidité des procédures, c'est un succès. Pourquoi un tel recours n'a-t-il pas été même expérimenté pour la fonction publique civile, plus de neuf ans après la loi ? Je ne me l'explique pas. (...) » Madame la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concluant son propos par « Il est grand temps de rouvrir le dossier des recours administratifs préalables obligatoires. Je mobiliserai tous les moyens pour qu'une expérimentation soit mise en œuvre dans ce domaine le plus rapidement possible. ». Alors encore un peu de patience pour découvrir si les avocats pourront assister ou représenter leur client dans cette procédure de recours administratif préalable obligatoire ou si comme pour les militaires ils en seront totalement exclus.

SOURCE : Article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

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