NON : l'existence d'une perte de revenus ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une situation d'urgence. Dans une ordonnance de référé liberté en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l'existence d'une perte de revenus ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une situation d'urgence particulière en l'absence d'élément sur sa situation financière personnelle, alors au demeurant qu'il lui est toujours loisible de solliciter sa réintégration dans la fonction publique, son maintien en position de disponibilité lui ayant été accordé pour convenances personnelles.
En l’espèce, pour justifier l'urgence qui s'attache selon lui au retrait de son nom de la liste des personnalités politiques et à la suspension de la décision du 8 novembre 2023 de l'Arco, M. B fait valoir que cette décision a un effet immédiat sur son activité de consultant et, par suite, sur les revenus qu'il tire de ses interventions dans les programmes de radio et de télévision, soulignant que ces revenus sont les seuls dont il dispose depuis sa mise en disponibilité de la fonction publique.
Toutefois, l'existence d'une perte de revenus ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une situation d'urgence particulière en l'absence d'élément sur sa situation financière personnelle, alors au demeurant qu'il lui est toujours loisible de solliciter sa réintégration dans la fonction publique, son maintien en position de disponibilité lui ayant été accordé pour convenances personnelles, par un arrêté du 12 septembre 2023 pris à sa demande.
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise pour que le juge des référés puisse prendre à très bref délai des mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.
SOURCE : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 20 décembre 2023, n° 490110