Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Et si le rapporteur public n'a pas encore conclu à la veille de l'audience ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Même si la requérante a demandé la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du rapporteur public, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Ainsi, l'affirmation de la requérante selon laquelle elle avait demandé sans succès à avoir connaissance du sens des conclusions doit être tenue pour établie et elle est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation.