OUI : afin de se mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 trois arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.
Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Cette jurisprudence devrait être transposable aux agents publics au motif de la primauté du droit européen sur le droit national.
De plus, la la Chambre sociale de la Cour de cassation se conforme aussi au droit de l’Union Européenne (UE) dans 2 autres arrêts de principe et pose :
- Qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- Que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
SOURCES :
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340, Publié au Bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.638, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-10.529, Publié au Bulletin
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE