Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La loi  n°2023-973 relative à l’industrie verte apporte une 28 ième modification au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 !

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La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

A cette fin, elle poursuit le verdissement de la commande publique dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

SOURCE : LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (Titre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 25 à 30)

Code de la commande publique : ICI

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