EN BREF : dans un arrêt en date du 02 août 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel saisi pour apprécier la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, alors qu’il doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat public, doit cependant vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
Contrairement à ce qu'allègue la société de travaux publics et industriels, il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes de X… et Y… aurait dénaturé le contenu de l'offre du groupement dont elle était membre.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 02/08/2023, 472976, Inédit au recueil Lebon
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