Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d’altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif.

Saisi d’une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 451970

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, Section, 25/09/2015, 372624, Publié au recueil Lebon

« Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination [RJ2], est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. »

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 171341, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. »

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

« Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. »