Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision de retrait d'un permis de construire intervenue sans que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations fait-elle naître un doute sérieux sur sa légalité ?

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OUI : la circonstance que la décision portant retrait d'un permis de construire est intervenue sans que le bénéficiaire du permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations rend illégale la décision de retrait.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

Par suite, elle doit être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations.

Est ainsi de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'une telle décision la circonstance qu'elle est intervenue sans que le bénéficiaire du permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 249712, mentionné aux tables du recueil Lebon

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