Le Conseil d’État enjoint également que ce numéro soit agrandi afin qu’il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements.

Le numéro identifiant dont le port est prescrit par les dispositions rappelées aux points 4 à 7 de l'arrêt est composé de sept chiffres. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice technique de la direction de l’évaluation, de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’intérieur produite en défense, que, pour mettre en œuvre ces dispositions, l’administration a fait le choix d’inscrire ce matricule en caractères de 7,6 mm de haut sur une bande détachable, apposée sur l’épaule ou sur la poitrine des agents, de 50 mm de long sur 12 mm de large s’agissant des policiers, et de 45 mm de long sur 12 mm de large s’agissant des gendarmes.

Il ressort des pièces du dossier que les caractéristiques techniques de l’identifiant individuel décrites au point précédent ne garantissent pas, au regard notamment de leur dimension réduite, une lisibilité suffisante de celui-ci dans l’ensemble des contextes opérationnels où son port visible est prescrit par les dispositions mentionnées aux points 4 à 6 de l'arrêt, notamment lorsque les agents interviennent dans des contextes de rassemblements ou d’attroupements. Par suite, les associations requérantes sont également fondées à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle refuse de modifier les modalités de l’identification individuelle pour en assurer une lisibilité suffisante pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels.

SOURCE : Conseil d’Etat, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l’homme et autres, n° 467771, 467781