OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 1968, le Conseil d’Etat considère que Le juge administratif ayant le plein contrôle de la légalité des décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile, une expertise peut être ordonnée aux fins de déterminer dans quelle mesure, l'affection de la requérante a été aggravée par le service aérien.
En l’espèce, une hôtesse de l'air soutenait que la lombo-sciatique aiguë dont elle est atteinte a été aggravée par le service.
Le juge administratif ayant le plein contrôle de la légalité des décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile, une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat aux fins de déterminer si, et dans l'affirmative, dans quelle mesure, l'affection de la requérante a été aggravée par le service aérien.
Les affections imputables au service seulement par aggravation de maladie préexistantes sont au nombre des "maladies imputables au service" ouvrant droit au bénéfice des avantages prévus par les articles 169 et suivants du Code de l'aviation civile en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions de navigant.
SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1968, 69787, publié au recueil Lebon
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