Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale !

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L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, et le contrôle des heures de sortie autorisées.


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