Le juge des référés n'est en revanche pas tenu, dans cette même hypothèse, d'observer les règles fixées par l'article R.711-2  du code de justice administrative.

Saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée, le juge se livre à une appréciation souveraine des faits de la cause en refusant de faire usage, à la demande du défendeur, de son pouvoir de modération du taux de cette astreinte.

Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 15 mars 2004, 259803, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L.521-3  du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L.522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.

En l'espèce, dès lors qu'il résulte des mentions de l'ordonnance déférée au juge de cassation que les parties n'ont pas été convoquées à une audience publique, l'ordonnance attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée.

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/11/2006, 291294, Publié au recueil Lebon