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OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2005, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire.
En jugeant que l'ancienneté de service en tant que contractuel dans l'administration territoriale, si elle sera prise en compte à l'occasion du reclassement, ne peut être retenue dans la durée de services effectifs requise pour ce concours interne, le tribunal administratif de Papeete a commis une erreur de droit.
Le jugement doit dès lors être annulé.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 271255, Inédit au recueil Lebon
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