Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les effets d'une mention erronée de délai de recours sur une décision administrative ?

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Une mention erronée de quatre mois au lieu de deux, du délai de survenance d'une décision implicite de rejet figurant sur la notification d'une décision administrative, ne peut faire obstacle à ce que courre le délai de recours contentieux, mais a seulement pour effet de le prolonger, en cas de recours administratif sur lequel l'administration serait restée silencieuse pendant deux mois, repoussant son expiration à six mois à compter de la réception du recours de l'intéressé. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.