OUI dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat considère qu’en rejetant une demande d’imputabilité au service d’un accident au motif que les conclusions du rapport de l'expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport ni les autres pièces médicales versées au dossier ne permettaient d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service dont la requérante a été victime, la cour a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.
En l’espèce, un agent technique a été victime d’un accident de la circulation reconnu imputable au service en se rendant au travail le 2 octobre 2012.
A l’issue de son arrêt, cet agent a été victime d’un accident vasculaire cérébral, pour lequel la collectivité refuse de reconnaître l’imputabilité (suite à une expertise médicale diligentée par l’employeur).
La fonctionnaire conteste cette décision.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel et des autres avis médicaux, que l’intéressé qui n'avait pas d'antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l'accident de la circulation dont il a été victime le 2 octobre 2012 et dont l'imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l'occasion de cet accident, associé à l'élévation anormale de la tension artérielle, exposait l'intéressée à un risque élevé de rupture d'anévrisme dans les mois suivants.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 456390