Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire a-t-il droit en cette qualité à des congés de maladie ?

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OUI : un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

Le placement de ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour l'administration de décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions mise au prononcé d'une mesure de suspension sont toujours remplies.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 343837

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