NON : si l'exercice d'un recours administratif pour contester la validité d’un contrat a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d’un contrat public type « Béziers II » ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
1 – l'exercice d'un recours administratif pour contester la validité d’un contrat a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/06/2019, 420776 (Société Plastic omnium systèmes urbains)
2 – l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d’un contrat public ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Eu égard aux particularités du recours contentieux défini dans la décision dite « Béziers II », à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant. Au demeurant, dans cette dernière hypothèse, la personne publique est toujours dans l'obligation de mettre le cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision.
Eu égard aux particularités du recours contentieux défini dans la décision dite « Béziers II », à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.
Au demeurant, dans cette dernière hypothèse, la personne publique est toujours dans l'obligation de mettre le cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision.
Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 30/05/2012, 357151, Publié au recueil Lebon (SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE (PRORESTO)