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Le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat en contestation de la validité des contrats signés à compter du 4 avril 2014 afin d’obtenir à titre principal la résiliation ou l’annulation du contrat et à titre accessoire ou complémentaire une indemnisation sous condition de délai de recours de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.
L’arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 ouvre aux tiers, sans considération de leur qualité, une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus.
Ce nouveau recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat se substitue au recours dit « Tropic » ouvert aux concurrents évincés (Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545) et au recours dirigé par les tiers contre les actes détachables préalables à la conclusion de celui-ci (CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220).
En raison de l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, il ne peut être formé qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de lecture de la décision du Conseil d’Etat.
Pour les contrats signés avant cette date, les tiers insusceptibles de former antérieurement un recours « Tropic » peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir contre les actes qui en sont détachables.
Les recours exercés par les concurrents évincés et le préfet de département avant le 4 avril 2014 restent, quant à eux, soumis aux règles de procédure fixées par l'arrêt société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007.
Ce recours peut être accompagné d'une requête en référé suspension.
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