Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite invalidité avec les demi-traitements maintenus dans l’attente de l’avis du conseil médical ?

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OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l’établissement qui l'emploie, d'une part, soit de le reclasser dans un autre emploi, soit de le placer en disponibilité, soit, après avis de la commission de réforme, de l’admettre à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision de cette commission.

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