Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d’Etat a précisé que c’est au requérant à qui incombe la charge de prouver l'existence du préjudice.
En l’espèce, requérant tendant à faire déclarer une commune responsable de la non-identification de la sépulture de son oncle et de la disparition d'une concession funéraire.
Ledit requérant, à qui incombe la charge de prouver l'existence du préjudice qu'il invoque, n'établit pas que son oncle ait été inhumé à un autre emplacement que celui qui a été indiqué par la commune.
Responsabilité non engagée.
SOURCE : Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 76342, publié au recueil Lebon
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com