L’administration défenderesse qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire avant la clôture de l'instruction est-elle réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures ?
L’administration défenderesse qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire avant la clôture de l'instruction est-elle réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures ?