Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire ayant perçu une indemnité de rupture conventionnelle recruté sous statut de droit privé dans les 6 ans par un EPIC de son ancienne collectivité doit-il rembourser l’indemnité perçue ?

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NON : un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'ayant pas la qualité d'agent public, les dispositions relatives à l'obligation de rembourser l' indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) ne lui sont pas applicables. Ces dispositions s'appliquent en revanche à tous les agents publics dont le directeur de la régie et l'agent comptable s'il a la qualité de comptable public.

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