Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en position de disponibilité est-il tenu de respecter les obligations découlant de son statut dont celle de probité ?

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OUI : car le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd).

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