Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en position de disponibilité est-il tenu de respecter les obligations découlant de son statut dont celle de probité ?

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OUI : car le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd).

En application de cette jurisprudence, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé dans un arrêt en date du 4 novembre 2022, qu’un agent social territorial exerçant les fonctions d’aide à domicile auprès de personnes âgées restait ainsi tenu, pendant une période de disponibilité, de respecter les obligations découlant de son statut, dont l’obligation de probité.

Le président du centre communal d’action sociale a ainsi pu engager une procédure disciplinaire à son encontre et prononcer sa révocation pour avoir abusé, pendant cette période, de la faiblesse d’une personne âgée vulnérable dont il s’était précédemment occupé.

SOURCE : CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/11/2022, 21PA04761, Inédit au recueil Lebon

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