Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle incidence financière pour l'agent public qui participe à une "délégation de masse" ?

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Le principe d'une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent public participant, à l'avenir, à une "délégation de masse" (1), sans distinguer les cas où cette pratique dite des "délégations de masse" porte atteinte à l'accomplissement par l'agent de ses heures ou obligations de service de ceux où tel n'est pas le cas, et ne réserve pas les retenues sur traitement aux cas où la participation à une telle délégation de masse s'accompagnerait d'une absence de service fait, est illégale.


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