Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La remise d'un pli recommandé à une personne tierce n'ayant aucune procuration et ne résidant pas avec le destinataire est-elle de nature à faire courir le délai de recours contentieux ?

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NON : dans un arrêt en date du 18 janvier 2002, le Conseil d’Etat a jugé que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Le requérant soutient que l'arrêté litigieux ne lui aurait pas été effectivement notifié à la date indiquée sur l'accusé de réception postal, le pli recommandé qui le contenait ayant été remis au directeur du foyer où il résidait, lequel en aurait, sans y être autorisé, signé l'accusé de réception.

Il est donc  fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours comme tardif.

SOURCE : Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 18 janvier 2002, 215236, inédit au recueil Lebon

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