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EN BREF : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant.
Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.
SOURCE : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/12/2021, 440845
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