NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que si le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, mesure ayant un caractère provisoire ou conservatoire, il ne saurait ordonner la destruction d’un tel ouvrage.
Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire.
Si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d’un tel ouvrage.
SOURCE : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2023, 466993