Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire « pacsé »

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Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'à présent ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. De plus, le partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu entre le 21 novembre 2005 et le 21 novembre 2009, au versement du capital décès.