Une enquête judiciaire ouverte suite à un signalement article 40 du code de procédure pénale permet-elle de prolonger la suspension d’un fonctionnaire au-delà de 4 mois ?
Une enquête judiciaire ouverte suite à un signalement article 40 du code de procédure pénale permet-elle de prolonger la suspension d’un fonctionnaire au-delà de 4 mois ?