OUI : dans une ordonnance de référé n°2307385/9 4 du 04 avril 2023, le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris a jugé qu’au regard de la nature de ces arrêtés portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans plusieurs secteurs de la ville de Paris pour des durées limitées qui restreignent l’exercice du droit de manifester et de la liberté d’aller et venir et qui sont susceptibles N°2307385/9 4 d’entrainer des poursuites pour les contrevenants, le défaut de publicité adéquate telle que l’impose l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que leur publication tardive faisant obstacle à l’exercice d’un recours effectif devant le juge des référés liberté portent, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale.
Par des arrêtés en date des 17 mars, 18 mars, 20 mars, 21 mars, 22 mars, 23 mars, 24 mars, 25 mars, 26 mars, 27 mars, 28 mars et 30 mars 2023, le préfet de police a interdit, chaque soir de 17 heures à 3 heures le lendemain, tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés dans plusieurs secteurs de la capitale.
Il résulte de l’instruction que certains de ces arrêtés n’ont pas été publiés avant leur application effective ou ont été publiés au recueil des actes administratifs postérieurement à la fin de l’interdiction édictée.
Par ailleurs, si certains ont été publiés au recueil le jour-même, il n’est pas contesté que ce recueil n’est mis en ligne qu’à 17 heures.