Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition un fonctionnaire territorial éligible à une allocation temporaire d’invalidité peut-il la percevoir sans reprendre effectivement ses fonctions ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

EN BREF : en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service (par exemple syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés.). Dans un arrêt en date du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation.

En l’espèce, le 20 mai 2015, Mme Q..., adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, a été victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision de la présidente du conseil départemental en date du 22 juin 2015.

Par décision du 5 mai 2017, l'autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 25 %.

Mme Q... a sollicité le 28 février 2018 l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), qui lui a été refusée par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, en date du 8 octobre 2018.

Par un jugement du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 8 octobre 2018.

Mme Q... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Pour juger que Mme Q... ne pouvait prétendre au versement de l'allocation temporaire d'invalidité au 15 mars 2017, date de consolidation des séquelles de l'accident de service survenu le 20 mai 2015, le tribunal a, d'une part, relevé que Mme Q... n'avait pas repris ses fonctions en raison d'un syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés la conduisant à être placée en congé de longue maladie puis, à compter du 16 mars 2017, en congé de longue durée, et d'autre part, déduit des dispositions réglementaires citées au point 2 que le fonctionnaire victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ne peut bénéficier d'une telle allocation qu'à compter de la date à laquelle il reprend effectivement ses fonctions.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant ainsi, il a commis une erreur de droit.

Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, Mme Q... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 453847

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables