Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de mention des voies et délais de recours peut-elle affecter la validité d’un marché public ?

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NON : cet arrêt illustre la complémentarité existant entre les référés précontractuel ou contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2014, le Conseil d’Etat a considéré que les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation.

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L'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.

Par suite, les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 366153, Inédit au recueil Lebon

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