Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La charge de la preuve de la notification d'un acte administratif à un administré incombe-t-elle toujours à l'administration ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 septembre 1987, le Conseil d’Etat a considéré que c’était bien à l’administration d’apporter la preuve de la notification à l’intéressé de la décision (date de la réception). De trop nombreuses décisions sont adressées, par mesure d"économie, en lettres simples aux administrés. Dans ce cas, l'administration ne peux pas prouver que l'intéressé a bien reçu la décision et ce ne sera pas sans conséquence sur les délais de recours et sur la légalité externe de l'acte.

En l’espèce,  l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la notification à la société « Ambulances 2000 »  de la décision en date du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de ladite société tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de contrats emploi-formation pour deux de ses employés.

Si l'union patronale de la région de Bayonne et du pays Basque est intervenue en faveur de cette société, par une lettre du 19 janvier 1983 qui fait mention de la décision de rejet susmentionnée, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la société « Ambulances 2000 » avait reçu notification de cette décision.

Dès lors, le recours gracieux formée le 14 avril 1983 par ladite société n'était pas tardif.

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la requête présentée le 27 juin 1983 par la société « Ambulances 2000 » devant le tribunal administratif de Pau contre la décision du 25 avril 1983 rejetant son recours gracieux, dont la date de notification n'est pas davantage établie, et contre la décision du 12 janvier 1983, n'était pas tardive.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 77204, publié au recueil Lebon (ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

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