Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attribution d’une NBI de 25 points : les conditions requises d’ « encadrement d'un service administratif » et celle de « requérant une technicité particulière » sont bien cumulatives !

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EN BREF : dans son arrêt en date du 30 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par un rédacteur territorial et celle tenant à la technicité requise pour les exercer sont cumulatives, et doivent toutes deux être réunies. En l’espèce, le requérant exerçait essentiellement des tâches de gestion, d'information et de mise en œuvre des procédures internes élaborées par la direction des ressources humaines, en tant que relais de proximité de cette direction pour le domaine ..., sans que l'intéressé n'exerce de fonction d'encadrement des agents du domaine ou que son poste comporte de telles fonctions, lesquelles étaient assurées par le responsable de domaine.

En l’espèce, M. A..., fonctionnaire territorial de la commune de Toulouse ayant accédé en dernier lieu au grade de rédacteur territorial à compter du 22 février 2010, a sollicité, par lettre du 7 juin 2013, le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2009.

Par un arrêt 16BX02857 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1303348 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Toulouse et la décision du 11 juillet 2013 du maire de Toulouse refusant à l'intéressé le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire et a enjoint à la commune de Toulouse de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois.

A l'issue de ce réexamen, le maire de Toulouse, par une décision du 19 juillet 2018, a rejeté la demande de M. A... sollicitant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif qu'il n'exerçait pas de fonction d'encadrement ni de fonctions d'une technicité particulière ouvrant droit à cette bonification. L'intéressé a formé le 28 août 2018 un recours gracieux contre cette décision.

M. A... relève appel du jugement n° 1804632, 1806135 du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes sollicitant l'annulation de la décision implicite de rejet du 28 octobre 2018, l'annulation de la décision du 19 juillet 2018 refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire et qu'il soit enjoint au maire de lui verser cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2019, ainsi que la condamnation de la collectivité à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. A... a occupé du 1er août 2009 au 14 juin 2017, date à laquelle il a été admis à la retraite, le poste de responsable des ressources humaines du domaine .

Au 1er septembre 2016, ce domaine comportait 68 agents sur un total de 147 affectés à ....

 Il ressort des pièces du dossier que M. A... exerçait essentiellement des tâches de gestion, d'information et de mise en œuvre des procédures internes élaborées par la direction des ressources humaines, en tant que relais de proximité de cette direction pour le domaine ..., sans que l'intéressé n'exerce de fonction d'encadrement des agents du domaine ou que son poste comporte de telles fonctions, lesquelles étaient assurées par le responsable de domaine.

Les circonstances que sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale auraient pu être engagées dans le cadre du contrôle des permis de conduire des agents de la direction, que son poste exigeait la maîtrise de nombreux logiciels, qu'il ait suivi plusieurs formations ou encore celle supplémentaire qu'il assurait avec rigueur et professionnalisme ses fonctions de « responsable des ressources humaines », ne sont pas de nature, à cet égard à faire regarder ses fonctions comme consistant à évaluer ses collaborateurs, procéder à la définition et à l'organisation de leur mission, ou exercer un contrôle de leur travail, telles qu'impliquées par des fonctions d'encadrement.

Alors même qu'elles auraient exigé, ainsi qu'il l'indique, de la technicité, de la discrétion, de l'esprit d'initiative et des qualités relationnelles, les fonctions exercées par M. A... ne peuvent être regardées comme des fonctions d'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines au sens des dispositions précitées.

Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la commune a commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, ni qu'elle a mal apprécié les missions qu'il exerce.

Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation et d'indemnisation.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 30/12/2022, 20TL21545, Inédit au recueil Lebon

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