Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’attribution d’un contrat autorisant l’occupation d’une partie des dépendances du domaine public ou privé est-elle soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence ?

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OUI : s’agissant du domaine public et NON s’agissant du domaine privé.

Domaine public : le contrat autorisant l’occupation d’une partie des dépendances domaniales du Sénat pour y exploiter six courts de tennis entrait dans les prévisions de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et devait, par suite, faire l’objet d’une procédure de sélection préalable comportant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 455033, Publié au recueil Lebon

Domaine privé : il ne résulte ni des termes la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l’article 4 de cette même directive.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 460100, Publié au recueil Lebon

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