Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’autorité peut-elle donner une portée rétroactive à la nouvelle mesure d’éviction prise après annulation de la mise à la retraite d’office du fonctionnaire qui n’a pas épuisé ses droit à disponibilité à la date du jugement ?

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NON : lorsque l’autorité administrative reprend une nouvelle mesure d'éviction suite à l’annulation par le juge administratif de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d'effet de la décision annulée.

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